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Introduction

Le Règlement 17 de World Rugby spécifie les règles, règlements et procédures liés à la discipline qui doivent être respectés par tous les membres de World Rugby. Ces dispositions sont applicables à tous les niveaux du rugby adulte. Le Règlement 17 est disponible dans le Handbook (Manuel) de World Rugby en anglais, français et espagnol à l’adresse suivante : here.

Les Responsables Juridiques (ou Officiers Juridiues) sont des juristes indépendants ayant au moins sept ans de pratique, comme énoncé plus en détails dans le Règlement 17. Ils siègent seuls ou en tant que président d’une Commission de Discipline composée de trois membres et incluant d’anciens joueurs, entraîneurs et arbitres ayant une expérience récente du rugby (qui sont également indépendants). Leur rôle est de statuer, conformément au Règlement 17, sur les cas disciplinaires qui leur sont présentés suite à :

  1. Un carton rouge infligé par un arbitre (ou toute combinaison de deux ou plusieurs cartons jaunes ou Avertissements du Commissaire à la citation (ou Délégué à la citation) infligés au cours du même match) ;
  2. Une citation à comparaître initiée par un Commissaire à la citation (ou une équipe lorsqu’il n’y pas de Commissaire à la citation et que la citation par les équipes s’applique) ;
  3. Un cas dans lequel un joueur a accumulé toute combinaison de trois cartons jaunes ou Avertissements du Commissaire à la citation au cours d’un tournoi (ou cinq lors d’une série de tournois à VII).

Il peut également être demandé au Personnel disciplinaire de siéger en tant que Responsables d’Appel ou au sein d’une Commission d’Appel pour les appels occasionnés par des cas disciplinaires (dans lesquels les membres du personnel n’ont pas été impliqués au préalable).

Les critères de désignation relatifs aux Responsables Juridiques/Présidents des Commissions de Discipline et membres des Commissions de Discipline sont stipulés dans le Règlement 17.13.1(c) de World Rugby :

"Le Président de la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique doit être un professionnel confirmé du Droit ayant au moins sept ans de pratique ou un juge en activité ou à la retraite qui doit avoir une expérience des procédures disciplinaires en matière de rugby et une connaissance approfondie du Jeu. Dans le cas de la désignation d’une Commission de Discipline, les deux autres membres de la Commission de Discipline, désignés par la Fédération Hôte ou l’Organisateur de Tournoi doivent inclure un ancien Joueur éminent, un ancien administrateur de rugby expérimenté du rugby et/ou des personnes légalement qualifiées ayant une expérience des procédures disciplinaires en matière de rugby."

Les critères de désignation relatifs aux Responsables d’Appel, Présidents des Commissions d’Appel et membres des Commissions d’Appel sont stipulés dans le Règlement 17.13.2(b) de World Rugby :

"Le Président de la Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel sera un juge en activité ou à la retraite ou un professionnel du Droit, ayant au moins 10 ans d’activité, qui a une expérience des procédures disciplinaires en matière de rugby et une connaissance approfondie du Jeu. Les membres de la Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel doivent être d’un pays neutre par rapport aux équipes participantes à moins que les Fédérations et/ou les équipes participantes en conviennent autrement par écrit. Dans le cadre de la désignation d’une Commission d’Appel, les deux autres membres de ladite Commission d’Appel peuvent inclure d’anciens joueurs éminents, des administrateurs de rugby expérimentés du rugby, des personnes légalement qualifiées ayant une expérience des procédures disciplinaires en matière de rugby ou tout autre personnel convenablement qualifié."

Pour garantir l’absence de conflit d’intérêt réel ou perçu, l’ensemble du Personnel disciplinaire (qu’il s’agisse de juristes ou d’anciens joueurs, entraîneurs et arbitres siégeant au sein des Commissions de Discipline ou d’Appel) doit respecter les critères d’indépendance stipulés dans le Règlement, notamment l’indépendance vis-à-vis des Fédérations impliquées et le fait de ne pas assumer de fonctions législatives dans une Fédération ou Association quelconque (par ex. siéger à des conseils, comités ou commissions d’une Fédération).

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